CONDITIONS GENERALES DE VENTES - PETSITTING

PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE :
Laëtitia Petsitting est une entreprise individuelle (EI) proposant des prestations de services à domicile pour les chats, les chiens et les NACS (gardes, visites à domicile chez le Client, promenades des chiens). Laëtitia Petsitting propose ses services tout au long de l’année, pour prendre soin de vos animaux lors de vos absences et vous propose des visites régulières.

La gérante est : Mme DEMARQUE Laëtitia
Siège social : 15 impasse de bordeneuve 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Email: laetitiadogsitter@hotmail.com - Tél: 06 32 76 07 38
Conformément à la réglementation, Mme DEMARQUE Laëtitia dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :
· Attestation de Connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) n° 2021/0f57-62a0 ;
· Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro : 907 742 522 ;
· Statut juridique d’auto entrepreneur, SIRET 907 742 522 00010 ;
. Formation secours canin depuis le 10 avril 2022 ;
. Formation chien catégorisé depuis le 24 avril 2022.

Laëtitia Petsitting prend en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

RESERVATIONS :
La réservation se fait par e-mail, formulaire de contact ou téléphone (vous trouverez toutes les informations sur le site www.laetitiadogsitter.com). Un devis gratuit et sans engagement est alors établi et vous est envoyé, ainsi que les conditions générales.
Le devis est valable durant 72h.
La réservation doit être faite préférablement une semaine avant le début de la prestation, toute demande sera étudiée en cas d’urgence.
En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’informer Laëtitia Petsitting dès que possible.
Lorsque vous aurez pris connaissance du devis et des conditions générales, Laëtitia Petsitting pourra organiser la pré-visite nécessaire pour la réservation.

ANNULATION D’UNE RÉSERVATION / RÉTRACTATION :
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, mais en toutes hypothèses, dix (10) euros seront facturés au titre des frais de déplacements de la pré-visite. L’acompte sera remboursé au Client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer Laëtitia Petsitting par email.
• Passé le délai légal de rétractation, l’acompte ne sera pas remboursé au Client.
• Pour toute annulation ou modification faite 48h avant le début du contrat ou pendant la période du contrat la somme totale doit être payée.
• En cas d’annulation de la part de Laëtitia Petsitting, le Client sera remboursé en intégralité.

LA PRE-VISITE :
Pour pouvoir faire la réservation, une pré-visite aura lieu au domicile du Client afin de :
- Faire connaissance avec le Client et créer un lien de confiance,
- Rencontrer l'animal ou les animaux,
- Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge,
- Établir le contrat de réservation décrivant la prestation,
- Effectuer le paiement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation,
- Remplir les fiches de renseignements sur l’animal ou les animaux, signature en 2 exemplaires,
- Récupérer le double des clés au domicile du Client*.
*Tout autre déplacement pour la remise des clés sera facturé 5 euros + les frais de déplacement.
Suite à la pré-visite, Laëtitia Petsitting se réserve le droit de refuser la garde si :
- Laëtitia Petsitting juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions (Chien asocial, agressif et/ou craintif qui ne se laisse pas approcher) ;
- L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes ;
- Les vaccins de l’animal ne sont pas a jours et/ou ne possède pas son carnet de santé ;
- L’animal est non identifié ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

LES VISITES À DOMICILE :
Durant les visites, Laëtitia Petsitting s’engage à tenir les principes suivants, pour tout animal et tous les contrats (en fonction des animaux et à la demande du Client) :
Pour vos animaux :
- Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche ;
- Nettoyage des accidents que l’animal a pu faire ;
- Nettoyage de la litière. Une désinfection hebdomadaire de la litière est effectuée pour les gardes de longue durée ;
- Brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles ;
- Administration de médicaments si l'animal est docile (et sous ordonnance du vétérinaire uniquement) ;
- Câliner l'animal et jouer avec lui s’il est joueur et consentant ;
- Sortir les chiens à chaque visite pour diverses activités (promenades, jeux …)
· Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe fournies par le propriétaire de l’animal.
· Des sacs plastiques pour les déjections des animaux doivent être fournies par le propriétaire.
· Les promenades s’effectueront dans le secteur du domicile du Client.
- Envoi de photos et/ou de vidéos de l’animal par SMS ou par e-mail, à chaque visite et sur demande du propriétaire de l’animal.
La durée des visites dépend de la prestation demandée, et est indiquée sur www.laetitiadogsitter.com
Pour votre domicile :
Laëtitia Petsitting propose d’autres services gratuitement, ils sont à définir lors de la pré-visite avec le Client :
- Relever le courrier du propriétaire,
- Arroser les plantes (si le nombre de plantes est raisonnable),
- Ouvrir et fermer les volets,
- Aération du domicile.
Tout matériel, nourriture et accessoires (laisse, brosse, balais, sacs poubelles...) doivent être fournis par le propriétaire de l’animal.

LES TARIFS :
Les derniers tarifs en vigueur sont consultables sur www.laetitiadogsitter.com
Les jours fériés sont majorés de 50%.
Les dimanches sont majorés de 5 €.
Supplément de 5 € + frais de déplacement pour la remise des clés.
Au delà de 10 kms, 0.697 € par kilomètres supplémentaires.
Laëtitia Petsitting se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la commande sera celui appliqué au Client.
Du fait du statut d'auto-entrepreneur et conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.
Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, Laëtitia Petsitting achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes. Un montant de dix (10) euros sera facturé pour le déplacement. Dès le retour du Client, tous les frais doivent être remboursés par le Client, sur présentation des justificatifs.
En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le Client sera immédiatement prévenu. S'il n'est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à Laëtitia Petsitting pour faire soigner l'animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du Client qui s'engage à les rembourser dès son retour. Les frais de déplacements aller-retour du domicile du Client au vétérinaire s’élèvent à vingt (20) euros dans un rayon de 5km du domicile du Client. Au-delà, 0.697 euros sera facturé pour chaque kilomètre supplémentaire parcouru.

MODALITÉS DE PAIEMENT :
Lors de la pré-visite, après signature du contrat, un acompte de 50% du montant total du devis sera demandé, par virement bancaire, par chèque ou en espèces.
A la fin des services, une facture détaillée reprenant également les frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litières, visite supplémentaire…) sera remise au Client, ainsi que les clés de son domicile.
La facture doit être réglée dans son intégralité, soit par virement bancaire, soit par chèque, soit en espèces.

ASSURANCE ET RESPONSABILITE :
Laëtitia Petsitting déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l'animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le Client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile.
Laëtitia Petsitting ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du Client.
Laëtitia Petsitting décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, accident sur la route, etc.).
L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, Laëtitia Petsitting s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.
Laëtitia Petsitting s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du Client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera signalé.
A la fin de la prestation, les clés seront déposées dans la boîte aux lettres du Client. Si le Client ne souhaite pas récupérer les clés au siège de Laëtitia Petsitting. Laëtitia Petsitting ne peut être tenu responsable en cas de vol des clés.

OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le Client s'engage à mettre à la disposition de Laëtitia Petsitting :
- Le carnet de santé à jour et la carte d'identification de chaque animal ;
- La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence) ;
- Le matériel nécessaire pour l'entretien des cages, litières...
- Pour les chiens : laisse, collier, longe, harnais, sacs pour ramasser les déjections ;
- Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation ;
- Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas de
besoin ;
- L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin ;
- Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.
Le Client s'engage à procéder au remboursement des frais dès son retour. Le Client s'engage à signaler tout problème de santé et assure que l'animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n'est pas le cas, Laëtitia Petsitting ne pourra être tenue pour responsable d'une infestation de parasites et se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l'animal et de le facturer au Client.
Le Client s'engage à tenir Laëtitia Petsitting informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.
Il est précisé que si le Client possède une caméra de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement d’image à son domicile, il doit en informer Laëtitia Petsitting lors de la signature du contrat.
Laëtitia Petsitting refuse l’utilisation de sa propre image filmée à son insu que ce soit pendant la pré-visite ou pendant les prestations.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Laëtitia Petsitting demandera au Client l'autorisation pour prendre des photos des animaux gardés pour diffuser sur le site internet ou les réseaux sociaux comme références pour sa promotion commerciale.
En cas de refus du Client formel par écrit, aucune photo ne sera diffusée sur le site ou les réseaux sociaux. En cas d'autorisation, Laëtitia Petsitting ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES :
Laëtitia Petsitting collecte et traite des données concernant le Client : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, informations concernant l’animal, photos et/ou vidéos de l’animal.
Ces données sont destinées à la gestion et au suivi des prestations, à la prospection, à la gestion de la relation Clients et prospects.
Ces données ne sont ni vendues, ni cédées, ni sous-traitées. Laëtitia Petsitting ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux prestations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’entreprise, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : laetitiadogsitter@hotmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’entreprise.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

DROIT APPLICABLE - LITIGES :
Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige la juridiction compétente sera celle du siège social de Laëtitia Petsitting.


Dernière modification le 13/08/2023